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Mentions légales2019-03-04T22:19:38+00:00

Récré’Action – 21 rue de Dijon 06000 Nice – contact@recreaction.org

Conditions générales d’utilisation du site internet Récré’Action

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du site internet de l’Association Récré’Action (dont l’URL est www.recreactionfrance.org).

1 – Définitions

Pour les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont le sens ainsi défini :

Internaute : toute personne accédant au site internet Récré’Action.
Intervenant : toute personne ayant émis la volonté de participer aux projets associatifs organisés par Récré’Action.

2 – Acceptation des présentes conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site internet Récré’Action est soumise à l’acceptation pure et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation par l’Internaute qui reconnaît en avoir pris connaissance et les comprend.

De la sorte, en accédant au site internet Récré’Action, l’Internaute accepte d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation.

3 – Modification des conditions générales d’utilisation

Récré’Action se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans qu’aucun avis préalable ne soit nécessaire, de modifier et/ou d’adapter les présentes conditions générales d’utilisation.

Toute modification prend effet le jour de sa mise en ligne. La nouvelle version des conditions générales d’utilisation remplace purement et simplement la version antérieure.

En continuant à accéder au site internet, l’Internaute est réputé avoir accepté les conditions générales d’utilisation dans leur nouvelle version.

4 – Mise à jour des Services

L’accès au site internet peut être momentanément suspendu afin de permettre sa mise à jour.

Cette fermeture temporaire due à des contraintes techniques ne peut être reprochée à Récré’Action.

5 – Cookies

L’utilisation du site internet nécessite l’installation d’un cookie – fichier qui enregistre des informations relatives à la navigation. Récré’Action n’utilise pas les données enregistrées à des fins commerciales.

L’Internaute dispose de la possibilité de s’opposer au cookie en effectuant un réglage de paramètres sur son ordinateur.

6 – Données personnelles
6.1 – Enregistrement des données personnelles

Conformément aux dispositions adoptées lors de la délibération de la commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 10 juin 2010 (n°2010-229), instaurant la dispense n°8, Récré’Action peut établir un fichier automatisé au sein duquel certaines informations à caractères personnelles relatives aux Internautes ainsi qu’aux Intervenants sont enregistrées.

Récré’Action est dispensé de déclarer préalablement auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés la création et la gestion d’un tel fichier automatisé.

6.2 – Responsable du traitement

Le « responsable du traitement » des données personnelles, au sens de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, est Monsieur Emmanuel Thiomé, né le 23 avril 1992 à Grasse, Président de l’Association Récré’Action.

Toutes demandes relatives aux données personnelles – de modification et/ou de suppression – doivent être adressées au responsable du traitement, par courriel, à l’adresse électronique suivante : emmanuel.thiome@recreactionfrance.org

6.3 – Responsabilité des données personnelles

L’Internaute est seul responsable des données qu’il communique à Récré’Action et déclare que les données fournies sont exactes.

6.4 – Utilité des données personnelles

Conformément à l’article 34 du de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, l’Intervenant est informé de ce que les informations nominatives sollicitées sont nécessaires pour son enregistrement au sein de Récré’Action.

Les données personnelles sont recueillies afin de pouvoir organiser l’action associative.

6.5 – Contenu des données personnelles

Les informations relatives à l’Intervenant et susceptibles d’être enregistrées lorsque celui-ci souhaite participer au projet associatif sont :

– Nom et prénom
– Date de naissance
– Adresse postale
– Adresse électronique
– Numéro de téléphone portable
– Situation professionnelle (profession ou études suivies).

6.6 – Destinataires des données personnelles

Les données personnelles renseignées par les Intervenants sont uniquement destinées à l’Association Récré’Action ainsi qu’à ses partenaires contractuels afin d’assurer la bonne organisation des projets associatifs.

Récré’Action peut transmettre à un agent représentant de l’Etat, aux prestataires indépendants ainsi qu’à une société d’assurance, les données personnelles de ses Intervenants qui s’avèreront être nécessaires en cas de plainte, litige ou controverse.

6.7 – Droit d’accès par l’Intervenant

L’Intervenant dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles en application de l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.

Ce droit d’accès s’exerce par courriel adressé au responsable du traitement à l’adresse électronique indiquée à l’article 6.2.

Sur demande de l’Intervenant, le responsable du traitement peut lui adresser, par courriel, une copie des données personnelles enregistrées le concernant.

6.8 – Modification des données personnelles

L’Intervenant peut, s’il constate des inexactitudes dans ses données personnelles et en application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, solliciter le responsable du traitement afin que celui-ci procède aux modifications demandées.

6.9 – Demande abusive

Le responsable du traitement peut, en application de l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, ne pas donner suite à une ou plusieurs demande(s) lorsque celle(s)-ci s’avère(nt) abusive(s).

6.10 – Récupération des données personnelles

Les Internautes ne doivent pas tenter de récupérer, par quels que moyens que ce soit, les données personnelles des autres Internautes enregistrées par Récré’Action.

Dans le cas contraire, ils engagent leur responsabilité civile à l’égard de Récré’Action et des Internautes concernés.

La responsabilité pénale des Internautes contrevenant au présent article peut également être engagée tel que le prévoit les articles 226-18 et suivants du Code pénal.

6.11 – Suppression des données personnelles

Les données personnelles sont supprimées dès lors que l’Intervenant ne participe plus aux projets organisés par Récré’Action. La suppression des données personnelles intervient dans un délai de six (6) mois à compter du jour où l’Intervenant quitte effectivement l’Association.

Elles sont aussi supprimées en cas de décès de l’Intervenant. Dans cette hypothèse, la suppression des données personnelles intervient dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle le responsable du traitement prend connaissance du décès de l’Intervenant.

6.12 – Utilisation des données personnelles par des tiers

Récré’Action ne peut être tenu responsable du traitement des données personnelles effectué par les tiers qui peuvent intervenir dans l’organisation des projets associatifs.

7 – Communication

L’Intervenant accepte que des minimessages (SMS) ainsi que des courriels lui soient envoyés afin que soient portés à sa connaissance des éléments concernant l’organisation des projets associatifs auxquels il participe.

L’Intervenant peut expressément demander à ne plus recevoir de minimessages (SMS). Pour cela, il adresse un courriel à l’adresse suivante : emmanuel.thiome@recreactionfrance.org

Dans ce courriel, il indique ses nom et prénom, sa date de naissance et son numéro de téléphone portable et précise ne plus vouloir être contacté par minimessages (SMS).

8 – Propriété intellectuelle

Les Internautes ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur et à la propriété de la marque « Récré’Action » détenue par l’Association Récré’Action.

9 – Assurance

Récré’Action est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile ainsi que d’un contrat d’assurance locaux et biens auprès de la société d’assurance La MAIF, avec le numéro sociétaire : 4179926 N.

10 – Annulation d’une disposition

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes conditions générales d’utilisation est déclarée illégale, seule ladite disposition est écartée. Les autres dispositions demeurent valables et applicables.

Dans l’hypothèse où une disposition serait déclarée illégale, Récré’Action remplacera ladite disposition par une disposition conforme aux lois et règlements en vigueur. La nouvelle version des présentes conditions générales d’utilisation sera portée à la connaissance des Internautes et entrera en vigueur dès sa mise en ligne.

11 – Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont entièrement et uniquement régies par la loi française.